-
1 tutelle
tutelle [tytεl]feminine nouna. [d'enfant, adulte] guardianshipb. ( = contrôle) supervision ; ( = protection) protection• tutelle administrative/de l'État administrative/state supervision* * *tytɛl1) Droit (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage2) Administration ≈ supervision3) ( en droit international)4) ( dépendance) supervision, domination* * *tytɛl nf1) DROIT guardianship2) POLITIQUE trusteeship3) fig* * *tutelle nf1 Jur (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage; placer qn sous tutelle to place sb in the care of a guardian; tutelle légale legal guardianship;2 Admin ≈ supervision; être placé sous tutelle administrative to be placed under administrative supervision; autorité de tutelle supervision authority;3 ( en droit international) (régime de) tutelle trusteeship; territoire sous tutelle trust territory;4 ( dépendance) supervision, domination; sous la tutelle de qn under the domination of sb; sous tutelle under supervision; tenir qn en tutelle to hold dominion over sb; tutelle politique political domination;5 ( protection) protection; la tutelle des lois the protection of the law; organisme de tutelle parent body.[tytɛl] nom fémininil est en ou sous tutelle he has a guardian, he's under tutelageplacer ou mettre quelqu'un en ou sous tutelle to put somebody into the care of a guardiantutelle légale, tutelle d'État wardship (order)[contrainte] controltenir un pays en tutelle ou sous sa tutelle to hold sway over a country -
2 tutelle
le conseil de tutelle — опеку́нский сове́т; попечи́тельский сове́т; mettre qn. en tutelle — отдава́ть/ отда́ть кого́-л. под опе́ку; учрежда́ть/ учреди́ть над кем-л. опе́ку offic; être en tutelle — быть <находи́ться ipf.> под опе́кой ║ le régime de tutelle — систе́ма междунаро́дной опе́ки; les territoires sous tutelle — подопе́чные террито́рии; l'autorité de tutelle — о́рган контро́ля, контроли́рующая инста́нцияla tutelle de l'enfant appartient à la mère — опе́ка над ребёнком <попече́ние о ребёнке> возлага́ется на мать;
sous la tutelle de... — опека́емый (+); tenir qn. en tutelle — опека́ть ipf. кого́-л.être sous la tutelle de... — находи́ться ∫ на чьём-л. попече́нии <в зави́симости от кого́-л.; под чьей-л. защи́той>;
-
3 tutelle
f. (lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri "regarder, surveiller") 1. юр. опекунство, настойничество; se trouver en tutelle намирам се под опекунство; conseil de tutelle настойнически съвет; régime de tutelle режим на подопечно управление (на ООН върху някои територии); 2. прен. защита, покровителство; être sous la tutelle des lois под закрилата на законите съм; 3. силен ограничаващ контрол, наложен на някого; зависимост от някого. Ќ Ant. autonomie, indépendance. Ќ territoire sous tutelle подопечна на ООН територия. -
4 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
5 régime international de tutelle
Dictionnaire de droit français-russe > régime international de tutelle
-
6 trustee
trustee n2 ( who administers a company) administrateur/-trice m/f (of de) ;3 ( of trust territory) pays m applicant le régime de tutelle. -
7 международная система опеки
Русско-французский юридический словарь > международная система опеки
-
8 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m
См. также в других словарях:
Régime de tutelle — ● Régime de tutelle régime qui a pour but de confier un territoire à l administration d un État, sous le contrôle de l O.N.U., afin de lui donner les moyens d assurer son développement et de le faire évoluer vers l autonomie interne ou l… … Encyclopédie Universelle
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
RÉGIME PRÉSIDENTIEL — La classification juridique des divers systèmes constitutionnels peut s’opérer d’après des points de vue différents. Selon les cas, certains auteurs les classent en s’appuyant sur le principe de légitimité retenu (dictature du prolétariat,… … Encyclopédie Universelle
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Regime de Vichy — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de Vichy (bis) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'Etat français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'État français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'état Français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français